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  • Crédit impot

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    Le CITE définit un taux unique de 30% si les dépenses sont payées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015, que les foyers soient imposables ou non. Il est valable une seule fois par logement sur une période de 5 ans et n'est pas soumis à un bouquet de travaux.

    Les conditions d'obtentions :

    Résidence principale : soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. ce qui exclut les propriétaires bailleurs du dispositif.

    Fiscalement domicilié en France.

    Le logement est :

    • Une maison individuelle ou un appartement
    • Un logement existant (achevé depuis plus de 2 ans)
    • Votre résidence principale (soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit)

    Le montant est :

    •  Plafonné à 8000€ pour personne seule (soit 2400€ de crédit d'impôt) ou 16000€ (soit 4800€ de crédit d'impôt)  pour un couple soumis à imposition commune, avec majoration de 400€ / personne à charge.
    • Calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

     

    Les matériaux et équipements doivent :

    • Etre fournis par l'entreprise qui effectue l'installation
    • Répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles
    • Le professionnel effectuant les travaux doit être reconnu RGE à partir du 1er janvier 2015

    Les domaines d'application :

    Soit DPE (diagnostic de performance énergétique)

    Soit un des travaux de la liste suivantes :

    1. Isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur (murs et toitures). Crédit d'impôt calculé sur dépenses de matériel et le coût de main d'œuvre et dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l'extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l'intérieur.

    2. Isolation des parois vitrées

    3. Installation de volets roulants

    4. Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

    5. Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide-sanitaire ou passage ouvert

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    Comment obtenir le Crédit d'impôt ?

    Remplir la ligne dédiée au crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus, conserver la facture de l'entreprise qui vous a fourni et posé matériaux ou équipements.

     

    Cette facture doit faire ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise », les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements ainsi que les surfaces d'isolant ou de capteur solaire thermique mises en œuvre.

    Il n'est plus nécessaire de joindre la facture à la déclaration quel que soit le mode de déclaration (papier ou internet), mais vous devez tenir à la disposition de l'administration son original.


 

 

 

 

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